Décret n°98-317 du 27 avril 1998

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Article 22

Bureau du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance nomme parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats, et qui sont rééligibles.

Le président et éventuellement le vice-président exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance, sans qu'elles puissent excéder la durée de ce mandat.

Le conseil nomme également un secrétaire qui peut être pris en dehors des membres du conseil et fixe la durée de ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 22

Bureau du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance nomme parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats, et qui sont rééligibles.

Le président et éventuellement le vice-président exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance, sans qu'elles puissent excéder la durée de ce mandat.

Le conseil nomme également un secrétaire qui peut être pris en dehors des membres du conseil et fixe la durée de ses fonctions.

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