Décret n°98-317 du 27 avril 1998

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Article 21

Qualité d'actionnaire des membres du conseil de surveillance

Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire de cinq actions.

Les membres du conseil de surveillance peuvent disposer librement de leurs actions ; mais s'ils cessent d'être propriétaires du nombre d'actions requis, ils sont démissionnaires d'office s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trois mois.

Les représentants au conseil de surveillance des actionnaires du groupe A ainsi que ceux des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, des coopératives, des sociétés d'intérêt collectif agricole et des associations syndicales libres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 21

Qualité d'actionnaire des membres du conseil de surveillance

Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire de cinq actions.

Les membres du conseil de surveillance peuvent disposer librement de leurs actions ; mais s'ils cessent d'être propriétaires du nombre d'actions requis, ils sont démissionnaires d'office s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trois mois.

Les représentants au conseil de surveillance des actionnaires du groupe A ainsi que ceux des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, des coopératives, des sociétés d'intérêt collectif agricole et des associations syndicales libres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions.

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