A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 172 A (M) : Travaux immobiliers soumis à la TVA
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 172 A (M)
Décret n°98-331 du 30 avril 1998
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 172 A (M)
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