A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*326-1 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R*326-2 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R*326-3 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*326-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*326-2 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*326-3 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*326-4 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*326-5 (Ab)