A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 213 (M) : Gestion des secteurs d'activité pour la déduction de la TVA
→ Version 3 : Précision sur la définition des secteurs d'activité
→ Version 3 : Précision sur la définition des secteurs d'activité
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 213 (M)