Créé le 10 mai 1998 · Abrogé le 30 juillet 1998
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires des corps des techniciens de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics et des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
Créé le 10 mai 1998 · Abrogé le 30 juillet 1998
L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est attribuée dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens.
Créé le 10 mai 1998 · Abrogé le 30 juillet 1998
Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Créé le 10 mai 1998 · Abrogé le 30 juillet 1998
Le décret n° 79-278 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques du Laboratoire national de la santé est abrogé.