Décret n°98-385 du 18 mai 1998

Article 3

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Article 3

Dans le cadre des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, telles qu'elles sont définies par les

articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique

(

Rôle et missions de l'ANSM

)

Art. L.5311-1

Rôle et missions de l'ANSM

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique.

, les personnels scientifiques de laboratoire effectuent les contrôles et les recherches nécessaires à la protection de la santé publique dans les conditions suivantes :

1. Les directeurs de laboratoire ont vocation à concevoir, animer et coordonner les contrôles et les recherches ;

2. Les chefs de laboratoire orientent et supervisent les études sur les produits de santé dont ils ont la charge ainsi que les activités de contrôle, de recherche et développement ;

3. Les assistants assurent les activités de contrôle, de recherche et développement sur les produits de santé dont ils ont la charge ; ils sont également chargés de superviser les opérations techniques sur ces produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mai 1998 · Dernière version le 1 janvier 2007

Dans le cadre des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, telles qu'elles sont définies par les articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM), les personnels scientifiques de laboratoire effectuent les contrôles et les recherches nécessaires à la protection de la santé publique dans les conditions suivantes :

1. Les directeurs de laboratoire ont vocation à concevoir, animer et coordonner les contrôles et les recherches ;

2. Les chefs de laboratoire orientent et supervisent les études sur les produits de santé dont ils ont la charge ainsi que les activités de contrôle, de recherche et développement ;

3. Les assistants assurent les activités de contrôle, de recherche et développement sur les produits de santé dont ils ont la charge ; ils sont également chargés de superviser les opérations techniques sur ces produits.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 20 mai 1998 au jeudi 4 mars 1999

Source : Légifrance