Décret n°98-385 du 18 mai 1998

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé nomme les fonctionnaires régis par le présent décret.

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En vigueur depuis le 20 mai 1998 · Dernière version le 5 mars 1999

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé nomme les fonctionnaires régis par le présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1999

En vigueur du mercredi 20 mai 1998 au jeudi 4 mars 1999

Source : Légifrance