Décret n°98-508 du 23 juin 1998

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-1 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-2 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-3 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-4 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-5 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-6 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1303-1 (V) : Publicité de la désignation de la loi applicable au régime matrimonialNouveau code de procédure civileart. 1303-2 (V) : Publicité de la loi applicable au régime matrimonialNouveau code de procédure civileart. 1303-3 (V) : Publicité du changement de régime matrimonial selon une loi étrangère
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-1 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-2 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-3 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-4 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-5 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-6 (V)

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