A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1303-1 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1303-2 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1303-3 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1303-4 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1303-5 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 1303-6 (V)