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Décret n°98-508 du 23 juin 1998

relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 1303-1 (V) : Publicité de la désignation de la loi applicable au régime matrimonialNouveau code de procédure civileart. 1303-2 (V) : Publicité de la loi applicable au régime matrimonialNouveau code de procédure civileart. 1303-3 (V) : Publicité du changement de régime matrimonial selon une loi étrangère
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-1 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-2 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-3 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-4 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-5 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1303-6 (V)

En vigueur depuis le 25 juin 1998

le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 1998

Décret n°98-508 du 23 juin 1998
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