A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1293 (V) : Délai pour le jugement de séparation de biens
→ Version 2 : Extension aux époux et procédure pour actes non conservés sur registre français
→ Version 2 : Extension aux époux et procédure pour actes non conservés sur registre français
- Nouveau code de procédure civileart. 1293 (V)