Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'article 78 (Transmission des déclarations fiscales aux organismes de sécurité sociale)Art. 78Transmission des déclarations fiscales aux organismes de sécurité socialeLa loi précise comment les déclarations fiscales doivent être transmises aux organismes de sécurité sociale, qui les envoient ensuite à l'administration fiscale. de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret n° 98-92 du 18 février 1998 ;
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels)Art. 87Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnelsLes employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants., 88 (Déclaration des rentes viagères)Art. 88Déclaration des rentes viagèresLes personnes qui paient des rentes viagères doivent les déclarer à l'administration fiscale., 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers)Art. 240Déclaration des rémunérations versées à des tiersLes professionnels doivent déclarer les sommes versées à des tiers (commissions, honoraires, etc.) au nom du bénéficiaire. et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur)Art. 241Déclaration des droits d'auteur et d'inventeurLes entreprises doivent déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés à leurs membres avant fin janvier. du code général des impôts ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,