En vigueur depuis le 27 juin 1998
L'Institut national de la statistique et des études économiques est seul destinataire des informations nominatives comportant le numéro d'inscription au répertoire.
Décret n°98-527 du 24 juin 1998
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En vigueur depuis le 27 juin 1998
L'Institut national de la statistique et des études économiques est seul destinataire des informations nominatives comportant le numéro d'inscription au répertoire.
En vigueur depuis le samedi 27 juin 1998
Source : Légifrance