Décret n°98-527 du 24 juin 1998

Article 4

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La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le fichier comportant l'ensemble des données et de vingt ans pour les autres fichiers.

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En vigueur depuis le 27 juin 1998

La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le fichier comportant l'ensemble des données et de vingt ans pour les autres fichiers.

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