En vigueur depuis le 27 juin 1998
La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le fichier comportant l'ensemble des données et de vingt ans pour les autres fichiers.
Décret n°98-527 du 24 juin 1998
La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le fichier comportant l'ensemble des données et de vingt ans pour les autres fichiers.
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En vigueur depuis le 27 juin 1998
La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le fichier comportant l'ensemble des données et de vingt ans pour les autres fichiers.
En vigueur depuis le samedi 27 juin 1998
Source : Légifrance