Décret n°98-550 du 2 juillet 1998

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-406 du 30 mai 1984
art. 33 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance