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Décret n°98-550 du 2 juillet 1998

modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI) ;

Vu l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce, modifiée par les lois n° 84-1149 du 21 décembre 1984 et n° 94-126 du 11 février 1994 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu la loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ;

Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°51-194 du 17 février 1951art. 9 (Ab)Décret n°55-22 du 4 janvier 1955art. 6 (V)Décret n°56-612 du 20 juin 1956art. 4 (M)
- Décret n°51-194 du 17 février 1951
art. 9 (Ab)
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
art. 6 (V)
- Décret n°56-612 du 20 juin 1956
art. 4 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 163 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 214 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 289 (M)
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969
art. 6 (Ab)
- Décret n°70-708 du 31 juillet 1970
art. 10 (V)
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
art. 26 (V)
- Décret n°79-376 du 10 mai 1979
art. 2 (V)
- Décret n°79-885 du 11 octobre 1979
art. 6 (Ab)
- Décret n°79-885 du 11 octobre 1979
art. 51 (Ab)
- Décret n°79-949 du 9 novembre 1979
art. 48 (Ab)
- Décret n°81-509 du 12 mai 1981
art. 48 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
art. 167 (M)
- Décret n°86-408 du 11 mars 1986
art. Annexe art. 3 (Ab)
- Décret n°86-409 du 11 mars 1986
art. Annexe art. 3 (V)
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986
art. 40 (M)
- Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986
art. 41 (Ab)
- Décret n°91-337 du 4 avril 1991
art. 1 (Ab)
- Décret n°97-497 du 16 mai 1997
art. 2 (Ab)

En vigueur depuis le 4 juillet 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 1998

Décret n°98-550 du 2 juillet 1998
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