A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la modification d'un décretDécret n°84-406 du 30 mai 1984art. 6 (M) → Version 2
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 371 AI (M)
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 6 (M)
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2 modifiés