A créé les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R821-4-1 (Ab) : Création et fermeture de greffes annexes
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R821-4-1 (Ab)
Décret n°98-550 du 2 juillet 1998
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R821-4-1 (Ab)
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