En vigueur depuis le 1 août 1995
Les membres du corps des chanceliers, régi par le
décret du 6 mars 1969 susvisé, sont intégrés dans le corps des secrétaires de chancellerie régi par ce même décret et par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.
Décret n°98-556 du 29 juin 1998
Les membres du corps des chanceliers, régi par le
décret du 6 mars 1969 susvisé
, sont intégrés dans le corps des secrétaires de chancellerie régi par ce même décret et par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.
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En vigueur depuis le 1 août 1995
Les membres du corps des chanceliers, régi par le
décret du 6 mars 1969 susvisé, sont intégrés dans le corps des secrétaires de chancellerie régi par ce même décret et par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Source : Légifrance