Décret n°98-556 du 29 juin 1998

Article 1

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Article 1

Les membres du corps des chanceliers, régi par le

décret du 6 mars 1969 susvisé

, sont intégrés dans le corps des secrétaires de chancellerie régi par ce même décret et par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.

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En vigueur depuis le 1 août 1995

Les membres du corps des chanceliers, régi par le

décret du 6 mars 1969 susvisé, sont intégrés dans le corps des secrétaires de chancellerie régi par ce même décret et par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.

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