Décret n°98-558 du 2 juillet 1998

Article 2

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Article 2

La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, qui, s'ils sont en exercice, doivent fournir le certificat d'inscription au tableau de l'ordre les concernant.

Les personnes morales devront fournir :

un exemplaire de leurs statuts ;

le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital, les critères de répartition des bénéfices ;

un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.

Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article doit être notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre.

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Créé le 5 juillet 1998 · Abrogé le 7 août 2003

La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, qui, s'ils sont en exercice, doivent fournir le certificat d'inscription au tableau de l'ordre les concernant.

Les personnes morales devront fournir :

  • un exemplaire de leurs statuts ;
  • le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital, les critères de répartition des bénéfices ;
  • un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.

Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article doit être notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juillet 1998 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance