Décret n°98-558 du 2 juillet 1998

Article 3

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Article 3

La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux articles

1er

et

2

ont été reçues par le conseil régional. Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur par le conseil régional de l'ordre. Les délais fixés par l'article 318 du code rural courent à compter de l'enregistrement de la demande.

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Créé le 5 juillet 1998 · Abrogé le 7 août 2003

La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux articles 1er et 2 ont été reçues par le conseil régional. Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur par le conseil régional de l'ordre. Les délais fixés par l'article 318 du code rural courent à compter de l'enregistrement de la demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juillet 1998 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance