Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles
302 G
(
Entreposage en suspension de droits
)
Art. 302 G
Entreposage en suspension de droits
Les entrepositaires agréés peuvent garder et envoyer des produits sans payer de droits entre pays, mais ils doivent respecter des règles et une caution, sinon l'agrément est retiré.
à
302 I
(
Réception de produits par opérateurs non enregistrés
)
Art. 302 I
Réception de produits par opérateurs non enregistrés
Les personnes non enregistrées peuvent recevoir occasionnellement des produits d'un autre pays, mais elles doivent déclarer l'envoi et payer les droits avant, et l'impôt est payé dès qu'elles reçoivent les produits.
du
code général des impôts
établies en France métropolitaine, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle est fixé par le règlement (CEE) modifié n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992.
Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des autres boissons. Les droits indirects sur les boissons relevant du régime fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les articles
302 D
(
Exigibilité de l'accise sur les produits importés et consommés
)
Art. 302 D
Exigibilité de l'accise sur les produits importés et consommés
On doit payer l'accise quand un produit est mis à la consommation en France, lorsqu'il arrive importé, ou après avoir été consommé dans un autre pays de l'UE, et c'est la personne qui le reçoit ou le garde qui paie.
à
302 V
(
Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France
)
Art. 302 V
Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France
Quand une société d’un autre pays de l’UE envoie des marchandises en France, elle doit nommer un représentant fiscal français qui paie les taxes et tient les dossiers pour elle.
du
code général des impôts
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.