Décret n°98-584 du 9 juillet 1998

Article 5

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Article 5

Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles

302 G

(

Entreposage en suspension de droits

)

Art. 302 G

Entreposage en suspension de droits

Les entrepositaires agréés peuvent garder et envoyer des produits sans payer de droits entre pays, mais ils doivent respecter des règles et une caution, sinon l'agrément est retiré.

à

302 I

(

Réception de produits par opérateurs non enregistrés

)

Art. 302 I

Réception de produits par opérateurs non enregistrés

Les personnes non enregistrées peuvent recevoir occasionnellement des produits d'un autre pays, mais elles doivent déclarer l'envoi et payer les droits avant, et l'impôt est payé dès qu'elles reçoivent les produits.

du

code général des impôts

établies en France métropolitaine, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle est fixé par le règlement (CEE) modifié n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992.

Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des autres boissons. Les droits indirects sur les boissons relevant du régime fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les articles

302 D

(

Exigibilité de l'accise sur les produits importés et consommés

)

Art. 302 D

Exigibilité de l'accise sur les produits importés et consommés

On doit payer l'accise quand un produit est mis à la consommation en France, lorsqu'il arrive importé, ou après avoir été consommé dans un autre pays de l'UE, et c'est la personne qui le reçoit ou le garde qui paie.

à

302 V

(

Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France

)

Art. 302 V

Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France

Quand une société d’un autre pays de l’UE envoie des marchandises en France, elle doit nommer un représentant fiscal français qui paie les taxes et tient les dossiers pour elle.

du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1998

Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G (Entreposage en suspension de droits) à 302 I (Réception de produits par opérateurs non enregistrés) du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle est fixé par le règlement (CEE) modifié n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992.

Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des autres boissons. Les droits indirects sur les boissons relevant du régime fiscal du vin sont exigibles et recouvrés dans les conditions fixées par les articles 302 D (Exigibilité de l'accise sur les produits importés et consommés) à 302 V (Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France) du code général des impôts.

Relations

cite

cite  CGI 302 G à 302 I, 302 D à 302 Vcite  Règlement CEE 2719/92 1992-09-11 (Commission)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

Source : Légifrance