En vigueur depuis le 1 septembre 1998
Le présent décret entrera en application le 1er septembre 1998.
Décret n°98-584 du 9 juillet 1998
Le présent décret entrera en application le 1er septembre 1998.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1998
Le présent décret entrera en application le 1er septembre 1998.
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998
Source : Légifrance