A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-790 du 14 août 1991art. 19 bis (M) : Conditions pour un second scrutin syndical
- Décret n°91-790 du 14 août 1991art. 19 bis (M)
Décret n°98-593 du 13 juillet 1998
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991art. 19 bis (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991art. 19 bis (M)
Source : Légifrance