A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-921 du 12 septembre 1991art. 12 (M) → Version 2Décret n°91-921 du 12 septembre 1991art. 15 (M) → Version 2
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991art. 12 (M)
- Décret n°91-921 du 12 septembre 1991art. 15 (M)