Décret n°98-608 du 17 juillet 1998

Article 1

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Article 1

Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent décret :

" informations ou supports protégés ".

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Créé le 19 juillet 1998 · Abrogé le 7 mars 2009

Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent décret :

" informations ou supports protégés ".

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En vigueur du dimanche 19 juillet 1998 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance