Décret n°98-608 du 17 juillet 1998

Article 7

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Article 7

Nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports protégés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin de les connaître pour l'accomplissement de sa fonction ou de sa mission.

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Créé le 19 juillet 1998 · Abrogé le 7 mars 2009

Nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports protégés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin de les connaître pour l'accomplissement de sa fonction ou de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juillet 1998 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance