Décret n°98-611 du 17 juillet 1998

Article 4

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Article 4

L'

article 1er

et l'

article 2

du présent décret peuvent, à l'exception des dispositions de l'

article 2

qui concernent l'article R. 582-18 et les articles R. 582-30 à R. 582-36, être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 21 mars 1999

L'article 1er et l'article 2 du présent décret peuvent, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui concernent l'article R. 582-18 et les articles R. 582-30 à R. 582-36, être modifiés par décret.

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