En vigueur depuis le 21 mars 1999
L'article 1er et l'article 2 du présent décret peuvent, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui concernent l'article R. 582-18 et les articles R. 582-30 à R. 582-36, être modifiés par décret.
Décret n°98-611 du 17 juillet 1998
L'
article 1er
et l'
article 2
du présent décret peuvent, à l'exception des dispositions de l'
article 2
qui concernent l'article R. 582-18 et les articles R. 582-30 à R. 582-36, être modifiés par décret.
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En vigueur depuis le 21 mars 1999
L'article 1er et l'article 2 du présent décret peuvent, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui concernent l'article R. 582-18 et les articles R. 582-30 à R. 582-36, être modifiés par décret.
cite
En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999
Source : Légifrance
Code rural et de la pêche maritime
Code rural R582-18, R582-30 à R582-36
Art. 1 ()
Décret n°98-611 du 17 juillet 1998
Art. 2 ()
Décret n°98-611 du 17 juillet 1998