Décret n°98-611 du 17 juillet 1998

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984
art. 6-1 (VT)
- Décret n°85-416 du 4 avril 1985
art. 7-1 (VT)
- Décret n°87-368 du 1 juin 1987
art. 4-1 (VT)

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