A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984art. 6-1 (VT) : Application du décret en Nouvelle-CalédonieDécret n°85-416 du 4 avril 1985art. 7-1 (VT) : Adaptation d'un décret pour la Nouvelle-CalédonieDécret n°87-368 du 1 juin 1987art. 4-1 (VT) : Adaptation du décret sur les sociétés coopératives maritimes en Nouvelle-Calédonie
- Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984art. 6-1 (VT)
- Décret n°85-416 du 4 avril 1985art. 7-1 (VT)
- Décret n°87-368 du 1 juin 1987art. 4-1 (VT)