Abrogé par Décret n°2006-228 du 24 février 2006 - art. 3 (VT) JORF 26 février 2006
Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 26 février 2006
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.