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Décret n°98-649 du 23 juillet 1998

portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier bis du livre V ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-697 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé et de l'action humanitaire ;

Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996, modifié par le décret n° 97-893 du 26 septembre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence du médicament en date du 8 juillet 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 novembre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 mars 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-343 du 6 mai 1998art. 1 (M) → Version 2Décret n°98-343 du 6 mai 1998art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°98-343 du 6 mai 1998art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 1 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 2 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 3 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 4 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 5 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 6 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 7 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 8 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 9 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 10 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 11 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 12 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 13 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 14 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 15 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 16 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 17 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 18 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 19 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 20 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 21 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 22 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 23 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 24 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 25 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 26 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 27 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 28 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 29 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 30 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 31 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 32 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 33 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 34 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 35 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 36 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 37 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 38 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 39 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 40 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 41 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 42 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 43 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 44 (M)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 45 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 46 (Ab)
- Décret n°98-343 du 6 mai 1998
art. 47 (Ab)

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 30 juillet 1998 · Dernière version le 5 mars 1999

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé nomme les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1998 susvisé et les fonctionnaires régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé servant au sein de l'agence.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des concours. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

En vigueur depuis le 5 mars 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1999

Décret n°98-649 du 23 juillet 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5