A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-273 du 26 mars 1996art. 1 (M) → Version 2Décret n°96-273 du 26 mars 1996art. 3 (M) → Version 3
- Décret n°96-273 du 26 mars 1996art. 1 (M)
- Décret n°96-273 du 26 mars 1996art. 3 (M)