Décret n°98-651 du 23 juillet 1998

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1998 · Dernière version le 4 juillet 2013

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juillet 1998 au mercredi 3 juillet 2013

Source : Légifrance