Décret n°98-651 du 23 juillet 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'indemnité spéciale prévue à l'

article 1er

ci-dessus est attribuée dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 1998

L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est attribuée dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 1998

Source : Légifrance