Décret n°98-651 du 23 juillet 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 1998 · Dernière version le 4 juillet 2013

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juillet 1998 au mercredi 3 juillet 2013

Source : Légifrance