Abrogé par Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 - art. 25 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Créé le 30 juillet 1998 · Abrogé le 1 juin 2007
Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des personnels de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire des grades de directeur hors classe, de 1re classe et de 2e classe sont maintenus en fonction. Ils exercent les compétences des grades correspondants résultant du présent décret jusqu'à expiration de leur mandat.