Décret n°98-655 du 29 juillet 1998

Article 28

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Article 28

Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des personnels de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire des grades de directeur hors classe, de 1re classe et de 2e classe sont maintenus en fonction. Ils exercent les compétences des grades correspondants résultant du présent décret jusqu'à expiration de leur mandat.

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Créé le 30 juillet 1998 · Abrogé le 1 juin 2007

Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des personnels de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire des grades de directeur hors classe, de 1re classe et de 2e classe sont maintenus en fonction. Ils exercent les compétences des grades correspondants résultant du présent décret jusqu'à expiration de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juillet 1998 au jeudi 31 mai 2007

Source : Légifrance