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Décret n°98-655 du 29 juillet 1998

Section VI : Dispositions transitoires

Abrogée1 juin 2007
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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juin 2007

Les personnels de direction des services pénitentiaires régis par le décret n° 77-905 du 8 août 1977 sont reclassés conformément au tableau ci-après :

(tableau non reproduit, voir JO du 30/07/1998 page 11616)

Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien grade sont assimilés à des services accomplis dans leur grade de reclassement.

Créé le 30 juillet 1998 · Abrogé le 1 juin 2007

Les candidats admis au concours de recrutement d'élèves sous-directeurs en application des dispositions du décret du 8 août 1977 susvisé qui n'ont pu être nommés à la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés directeurs-élèves dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

Créé le 30 juillet 1998 · Abrogé le 1 juin 2007

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 20 ci-dessus, jusqu'au 31 décembre 2000, les fonctionnaires reclassés dans le grade de directeur de 1re classe, s'ils ont atteint le 3e échelon de leur grade, peuvent être promus au grade de directeur hors classe.

II. - Les fonctionnaires qui, après application des dispositions de l'article 23, et le cas échéant, de l'article 20 du présent décret, se trouveraient classés dans un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement dans le grade du corps du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire dans lequel ils avaient été nommés entre le 1er janvier 1997 et la date de publication du présent décret conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juin 2007

Les promotions prononcées dans les grades du corps du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire entre le 1er janvier 1997 et la date de publication du présent décret sont réputées avoir été effectuées dans les nouveaux grades du corps régi par le présent décret.

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juin 2007

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant :

(tableau non reproduit, voir JO du 30/07/1998 page 11617).

Créé le 30 juillet 1998 · Abrogé le 1 juin 2007

Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des personnels de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire des grades de directeur hors classe, de 1re classe et de 2e classe sont maintenus en fonction. Ils exercent les compétences des grades correspondants résultant du présent décret jusqu'à expiration de leur mandat.

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 31 mai 2007

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