A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-794 du 14 août 1992art. 19 (Ab)
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modifiant le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 9 et 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 17 à 22 (Fonctionnement des commissions administratives paritaires) ;
Vu le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-794 du 14 août 1992art. 19 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-794 du 14 août 1992art. 20 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-794 du 14 août 1992art. 22 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-794 du 14 août 1992art. 23 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-794 du 14 août 1992art. 24 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-794 du 14 août 1992art. 25 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-794 du 14 août 1992art. 29 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-794 du 14 août 1992art. 38 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-794 du 14 août 1992art. 39 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-794 du 14 août 1992art. 40 bis (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-794 du 14 août 1992art. Annexe (Ab)
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En vigueur depuis le 6 août 1998
L'article L. 807 du code de la santé publique est abrogé.
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En vigueur depuis le 6 août 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le jeudi 6 août 1998