En vigueur depuis le 6 août 1998
L'article L. 807 du code de la santé publique est abrogé.
Décret n°98-674 du 30 juillet 1998
L'
article L. 807 du code de la santé publique
est abrogé.
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En vigueur depuis le 6 août 1998
L'article L. 807 du code de la santé publique est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 6 août 1998
Source : Légifrance