Décret n°98-674 du 30 juillet 1998

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

L'

article L. 807 du code de la santé publique

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 1998

Source : Légifrance