A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-268 du 18 février 1985art. 1 (Ab)
- Décret n°85-268 du 18 février 1985art. 3 (Ab)
- Décret n°85-268 du 18 février 1985art. 8 (Ab)
- Décret n°85-268 du 18 février 1985art. 9 (Ab)
- Décret n°85-268 du 18 février 1985art. 10 (Ab)
- Décret n°85-268 du 18 février 1985art. 12 (Ab)
- Décret n°85-268 du 18 février 1985art. 15 (Ab)
- Décret n°85-268 du 18 février 1985art. 16 (Ab)
- Décret n°85-268 du 18 février 1985art. 17 (Ab)
- Décret n°85-268 du 18 février 1985art. 18 (Ab)