Décret n°98-685 du 30 juillet 1998

Article 2

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Article 2

Le mandat des quatre personnalités qualifiées, mentionnées au 2 de l'

article 3

, membres du conseil d'administration en fonction à la date du présent décret, s'achèvera au 4 juillet 2000.

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En vigueur depuis le 7 août 1998

Le mandat des quatre personnalités qualifiées, mentionnées au 2 de l'article 3, membres du conseil d'administration en fonction à la date du présent décret, s'achèvera au 4 juillet 2000.

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En vigueur depuis le vendredi 7 août 1998

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