A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-720 du 20 août 1998
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 14 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance