A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 16 (M)Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 17 (M)Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 18 (M)
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 16 (M)
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 17 (M)
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 18 (M)
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 19 (M)
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 20 (M)
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993art. 21 (M)