Décret n°98-768 du 31 août 1998

Article 12

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Article 12

La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° du I de l'article 1106-1 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'

article 14

du

décret n° 94-690 du 9 août 1994

susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,445 %.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 1 septembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° du I de l'article 1106-1 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret n° 94-690 du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,445 %.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance