Décret n°98-768 du 31 août 1998

Article 15

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Article 15

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'

article 12

du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'

article 14

du

décret n° 94-690 du 9 août 1994

susvisé est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 1 septembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'article 12 du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret n° 94-690 du 9 août 1994 susvisé est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance