A modifié les dispositions suivantes :
Code forestierart. R221-9 (V) → Version 2 : Changement de procédure d'inscription sur les listes électorales
- Code forestierart. R221-9 (V)
Décret n°98-862 du 23 septembre 1998
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R221-9 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierart. R221-9 (V)
Source : Légifrance