Décret n°98-898 du 8 octobre 1998

Article 29

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Article 29

Le

décret n° 61-1144 du 13 octobre 1961

modifié portant statut particulier du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère de l'économie et des finances et le

décret n° 79-625 du 18 juillet 1979

modifié portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France sont abrogés.

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