Décret n°98-906 du 8 octobre 1998

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Art. 2. - Ne peuvent siéger à la commission :

1o Le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

2o Toute personne qui est à l'origine de la procédure ;

3o L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ;

4o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique de la région où exerce le pharmacien concerné ;

5o Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Ne peuvent siéger à la commission :

1o Le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

2o Toute personne qui est à l'origine de la procédure ;

3o L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ;

4o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique de la région où exerce le pharmacien concerné ;

5o Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure.

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