A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*122-4 (M) → Version 2 : Changement de formulation dans les compétences de l'organe délibérant
- Code de l'urbanismeart. R*122-4 (M)
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*122-4 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*122-4 (M)
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