A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*122-15 (Ab) → Version 2 : Précision des bases légales
- Code de l'urbanismeart. R*122-15 (Ab)
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998
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- Code de l'urbanismeart. R*122-15 (Ab)
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