A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*122-21 (Ab) → Version 2 : Modification des instances consultées pour les projets d'urbanisme
- Code de l'urbanismeart. R*122-21 (Ab)
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*122-21 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*122-21 (Ab)
Source : Légifrance